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14/01/2010 » DAAF le 13/01/2010

La proposition de loi, déposée en 2005 par les députés Pierre Morange et Damien Meslot, a été finalement adoptée : une commission mixte paritaire, réunissant députés et sénateurs, réunie ce mercredi 13 janvier s'est mise d'accord sur une version définitive de la loi imposant l'obligation de l'installation, dans tous les logements individuels ou collectifs, neufs ou anciens, d'un détecteur avertisseur autonome de fumée (Daaf). Il aura donc fallu quatre ans et plusieurs rebondissements - notamment encore dernièrement, avec son rejet par le Conseil Constitutionnel lors de son examen de la loi Boutin - pour que ce texte voit le jour, même s'il faut encore attendre sa promulgation et les décrets d'application.  ( lire le texte )

  Les discussions entre les deux assemblées, qui ont nécessité l'intervention de la commission mixte paritaire, ont porté notamment sur la nature des équipements et les conditions de leur installation et de leur entretien, plus particulièrement sur la question des responsabilités en cause. voir le document

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